Interdire le survol d’un site ne se décrète pas dans un règlement d’entreprise. En Europe, cela passe par une zone géographique UAS, décidée par l’État. L’avis n° 06/2026 ne rend pas ces zones obligatoires. Il clarifie comment elles se justifient, comment elles se publient, et ce qu’est une « condition nationale ».
Zone géographique et condition nationale
Une zone géographique UAS est liée à une portion d’espace : interdiction, limitation de hauteur, autorisation préalable, créneau horaire. Une condition nationale n’est pas attachée à un polygone. C’est une règle déjà prévue par le droit national — assurance, âge minimal du télépilote — que l’État doit rendre lisible depuis une source unique. L’avis ne crée pas ces exigences. Il demande qu’elles soient trouvables.
Le pouvoir de créer une zone reste discrétionnaire. Le « peut » de l’article 15 est conservé, après des commentaires d’autorités qui refusaient un « doit ». La gestion de l’espace aérien reste une compétence des États.
Proportionnalité, sauf motif de sécurité
Avant de créer une zone ou une condition nationale pour un risque lié à la sécurité aérienne, à la vie privée, à la protection des données ou à l’environnement, l’État devrait s’assurer que la mesure est nécessaire et proportionnée. L’entité qui propose la zone documente cette appréciation lorsque c’est approprié. Pas de méthode imposée, pas de consultation obligatoire dans le règlement.
Ce contrôle ne s’applique pas aux zones créées pour un motif de sécurité, par exemple face à une menace précise. L’État n’a pas à exposer publiquement l’analyse qui justifie une mesure de protection dans ce cas.
L’avis ne introduit pas de définition d’« infrastructure critique ». Prisons, sites énergétiques, événements, résidences exposées : tout cela continue de relever du mécanisme général des zones, y compris par arrêté temporaire.
Une publication lisible par une machine, au moins en anglais
L’information sur les zones et les conditions nationales devrait être publiée dans un format lisible par l’humain et par une machine, au moins en anglais, en plus de la langue nationale. La géométrie, la validité dans le temps et les restrictions d’une zone seraient encodées dans un format numérique commun défini par l’EASA.
L’EASA développe pour cela un module dans l’IAM Hub. Des autorités ont demandé des exigences chiffrées de délai, de fréquence de mise à jour et de disponibilité : elles iront dans des lignes directrices, pas dans le règlement. Certaines de ces obligations de publication ne s’appliqueraient que douze mois après l’entrée en vigueur, pour laisser le temps d’adapter les processus.
Pour un exploitant, la conséquence pratique est simple : une zone mal publiée, ou publiée seulement dans une langue et un PDF, est une zone que le télépilote de passage ne verra pas. Demandez que votre périmètre figure dans le jeu de données numérique, pas seulement sur une carte interne.
Ce que la zone ne fait pas à elle seule
Une zone publiée n’arrête pas un drone. La géovigilance, qui alerte le télépilote à l’approche d’une zone, n’est pas étendue par cet avis. Le respect de la zone reste d’abord une obligation du pilote.
Sur le site, la zone est utile si vous pouvez constater le franchissement : horodatage, trajectoire, identifiant Remote ID lorsqu’il existe. C’est le rôle d’une détection passive. Sans cette trace, l’arrêté existe, la preuve non.
Source officielle: EASA — Avis n° 06/2026, article 15 sur les zones géographiques UAS et les conditions nationales
FAQ
Mon site devient-il automatiquement une zone interdite ?
Non. Sauf texte déjà applicable (aérodrome, site militaire, prison, certains sites industriels), il faut une décision de l’État, permanente ou temporaire. L’avis ne crée pas d’interdiction par défaut.
Puis-je demander une zone « sur mesure » pour mon seul site ?
Vous pouvez la proposer à l’autorité compétente. L’établissement de la zone reste une responsabilité de l’État. Elle n’est pas taillée à la demande individuelle d’un exploitant.
La géovigilance va-t-elle bloquer les drones au-dessus de mon site ?
Non. L’avis abandonne l’extension de la géovigilance. Même lorsqu’elle existe, elle alerte le pilote ; elle ne neutralise pas l’aéronef.
Où vérifier les zones en France ?
Le Géoportail et les publications de la DGAC restent la référence opérationnelle. Le format numérique commun décrit par l’avis n’est pas encore le droit en vigueur.