Acheter une flotte de détecteurs passifs et l’hyperviseur qui les supervise n’est pas une commande de caméras. Le besoin se décrit en résultats — voir, qualifier, documenter — et le dossier doit pouvoir être défendu. Ce guide sert aux acheteurs publics soumis au code de la commande publique et aux acheteurs privés qui veulent un consultation écrite. Le modèle Word téléchargeable est le cahier des charges technique à adapter. Il ne contient aucun prix.
Quel document pour quel acheteur
Un marché public de fournitures et de services — les capteurs, le logiciel, la pose, la formation, la maintenance — suit le code de la commande publique. L’acheteur écrit un règlement de la consultation, un cahier des clauses techniques (CCTP), un cadre de réponse et, à part, les clauses administratives (CCAP) et l’acte d’engagement. Le modèle joint couvre le CCTP, le squelette du règlement, la matrice de conformité, la recette et un bordereau de prix vierge.
Un acheteur privé n’a pas ces formes obligatoires. Une consultation écrite avec le même CCTP suffit souvent : elle compare les offres sur les mêmes essais, et elle laisse une trace vis-à-vis de l’assureur, du comité d’audit ou du client final. Le code ne s’applique pas. La marque peut être imposée.
Ce guide n’est pas un conseil juridique. Les seuils changent. L’acheteur, ou son service juridique, revérifie les articles cités au moment où il envoie l’avis.
Choisir la procédure selon le montant
Pour les fournitures et services, les repères en vigueur à l’automne 2026 sont les suivants. Ils viennent de l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 (NOR ECOM2600976V) et du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
En dessous de 60 000 € HT, depuis le 1er avril 2026, l’article R.2122-8 permet de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une consultation écrite de plusieurs fournisseurs reste la pratique saine, surtout si le déploiement engage la sûreté du site.
Dès 90 000 € HT, une publicité au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales est due lorsque la procédure adaptée s’applique. Entre ce seuil et les seuils européens, l’acheteur organise librement la procédure adaptée (article R.2123-1), avec des délais suffisants pour une offre sérieuse.
La procédure formalisée commence à 140 000 € HT pour une autorité publique centrale, à 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, établissements locaux, hôpitaux), et à 432 000 € HT pour une entité adjudicatrice de réseau ou un marché de défense ou de sécurité. L’appel d’offres ouvert est alors la procédure de droit commun. La négociation ou le dialogue compétitif se justifient si le besoin ne peut pas être satisfait sans adaptation, pas parce qu’il est plus confortable de discuter le prix.
Décrire le résultat avant de citer une marque
L’article R.2111-1 permet de consulter le marché avant de rédiger le besoin, y compris DECTYR, à condition de garder une trace et de ne pas donner à un candidat une information que les autres n’auront pas. Un essai sur site réalisé avec un seul fabricant, puis recopié mot à mot dans le CCTP, est le motif classique d’annulation.
Le résultat à écrire est opérationnel. Un drone coopératif qui entre dans le volume surveillé est vu, positionné, et si la trame le permet, rattaché à un identifiant d’exploitant et à une position de télépilote. Un drone du commerce sans Remote ID reste détectable par sa liaison radio, dans les limites que le titulaire doit décrire. Les oiseaux et le trafic sans Remote ID ne créent pas une alerte coopérative. Tous les capteurs se lisent dans un seul hyperviseur, y compris hors Internet. Un rapport PDF protégé contre la modification peut être produit par vol.
Le système détecte. Il n’intercepte pas. Le brouillage, le leurrage et les effecteurs cinétiques sont hors objet, et hors droit pour la plupart des acheteurs. Les écrire dans le CCTP expose le marché et l’acheteur.
Citer DECTYR RX-5 et Hub sans fausser la concurrence
L’article R.2111-7 interdit de réserver le marché à une marque, une origine ou un brevet lorsque cela favorise ou élimine des opérateurs. Citer une marque reste possible si l’objet du marché le justifie — une flotte déjà en service, un protocole à conserver, une intégration déjà payée — et les mots « ou équivalent » sont alors obligatoires. Le modèle Word les porte sur la solution de référence : DECTYR RX-5, DECTYR RX-15 en option de portée, DECTYR Hub.
L’équivalence se démontre exigence par exigence, pas par une plaquette. La matrice du modèle demande au candidat de répondre Conforme, Non conforme ou Équivalent, avec la pièce qui prouve le même résultat : mesure, norme, rapport d’essai. Une exigence impérative non tenue rend l’offre irrégulière.
« Fabriqué en France » n’est pas une condition d’admission. Une clause d’origine qui élimine les autres États membres est discriminatoire. Le modèle demande les pays de conception, de développement logiciel et de fabrication, et propose d’en faire un sous-critère de valeur technique, noté, pas éliminatoire. En revanche, exiger un déploiement sur l’infrastructure de l’acheteur, sans cloud tiers imposé, est une exigence de maîtrise des données. Elle est légitime si elle est exigée de tout le monde.
L’interface et la documentation en français se justifient par les équipes qui exploiteront le système. L’anglais peut être accepté en complément, pas comme un motif pour écarter une offre autrement équivalente qui fournit le français.
Un seul lot ou plusieurs
L’article L.2113-10 pose l’allotissement en principe. Deux montages tiennent pour une flotte et son hyperviseur.
Le lot unique « système de détection » regroupe capteurs, logiciel, pose et maintenance. Il se motive par l’indivisibilité : les pistes doivent être fusionnées nativement, la recette est unique, la responsabilité de bout en bout aussi. C’est le montage le plus simple pour un premier déploiement DECTYR RX-5 et Hub.
Trois lots — capteurs, hyperviseur, maintenance — restent possibles. Il faut alors imposer l’interface (API, format des événements, ONVIF) et accepter les groupements. Sans cette clause, le lot logiciel ne pourra pas superviser le lot capteurs, et l’acheteur arbitrera l’intégration à ses frais.
- Tranche ferme : le nombre de détecteurs 5 km, l’hyperviseur, la pose, la formation, la maintenance.
- Tranches optionnelles, pour ne pas gonfler le besoin ferme : portée 15 km (RX-15 ou équivalent), PoE, antennes déportées, anti-leurrage des faux Remote ID, récepteur ADS-B passif, interface SAPIENT, affichage dans une DJI O4 Ground Station déjà installée.
- L’affichage DJI est une option de site déjà équipé. Le capteur ne pilote pas les drones DJI et n’est pas un produit DJI.
Ce que le cahier des charges technique doit exiger
Les valeurs du modèle reprennent le niveau publié pour le RX-5 et le Hub. Un équivalent doit les atteindre. Il n’a pas à porter la marque.
Côté capteur : écoute passive, sans autorisation d’émission ANFR ; Wi-Fi Beacon et NaN sur 2,4, 5,1 et 5,8 GHz ; Bluetooth Legacy et Long Range ; lecture EN 4709-002:2023, ASTM F3411-22a, arrêté du 27 décembre 2019, JANS 0401 et B-RID Singapour ; au moins 5 km en champ libre ; position du drone et position estimée du télépilote quand la trame les contient ; base d’au moins 387 modèles, mise à jour pendant la maintenance ; IP67 ; −20 °C à +50 °C ; fixation sur mât de 30 à 65 mm ; alimentation 6 à 18 V ; batterie d’au moins 5 heures ; Ethernet et 4G avec bascule ; interface web locale ; flux RTSP H.264 1080p et ONVIF ; rapport PDF signé ou protégé.
La portée de 5 km, et de 15 km pour l’option, s’entend en champ libre. Le CCTP ne doit pas garantir 5 km dans une cour masquée. Il doit exiger un levé de site et une prévision de couverture avant la pose.
Côté Hub : une carte temps réel et un historique pour toute la flotte ; cartes hors ligne ; état des capteurs et actions à distance ; alertes dans l’interface et par messagerie ; comptes, périmètres et second facteur ; journal d’audit ; déploiement sur site ou cloud privé ; accès chiffré ; API vers le VMS, le SIEM ou le PSIM ; sauvegarde et export en fin de marché.
Le seuil de détection coopérative à écrire aujourd’hui est le droit en vigueur : drones de plus de 250 g qui émettent un Remote ID. L’avis EASA n° 06/2026 propose 100 g ou plus, mais il n’est pas adopté. Le CCTP demande au titulaire de décrire comment la solution suivra ce seuil s’il entre en vigueur. Il ne peut pas dater la loi à la place du législateur. Les drones déjà vendus de 900 g ou moins resteraient, dans cet avis, exemptés de rétrofit : une flotte qui ne lirait que le Remote ID manquerait encore longtemps les petits gabarits. L’exigence d’écoute non coopérative des liaisons du commerce sert à cela.
Comment juger les offres
Le code n’impose pas les pourcentages. Le modèle propose un exemple à adapter : 55 % de valeur technique, 30 % de prix sur la durée (matériel, logiciel, maintenance et mises à jour), 10 % de délais et d’organisation, 5 % de souveraineté et de maîtrise des données. Le prix reste un critère réel. Il ne doit pas, à lui seul, faire gagner une offre qui ne tient pas la recette.
Le bordereau du modèle est vide. Aucun prix DECTYR n’y figure. Les quantités entre crochets sont celles de l’acheteur. Les options non affermies ne sont pas additionnées au classement, sauf si le règlement de la consultation le dit explicitement.
Une visite de site, si elle a lieu, se fait dans les mêmes conditions pour tous les candidats. Un POC pendant la consultation aussi : même protocole, mêmes drones, mêmes métriques (taux de détection, latence, distance, fausses alertes), même durée. Le POC secret réalisé avec un seul industriel avant d’écrire le CCTP ne peut pas devenir le barème.
Recette, maintenance et données
La réception se joue sur le site, pas sur la fiche. Le protocole du modèle bloque la réception si le drone coopératif n’est pas vu, si les oiseaux créent une alerte Remote ID, si un compte sans droit d’administration modifie la configuration, ou si la carte hors ligne ne fonctionne pas. La bascule Ethernet vers 4G, la batterie et le drone sans Remote ID ouvrent des réserves lorsque le mémoire avait promis le résultat.
La maintenance inclut les mises à jour logicielles, les évolutions de normes Remote ID et la base de modèles, pendant toute la durée. Le délai de prise en compte d’un incident critique et le taux de disponibilité de l’hyperviseur se fixent dans le CCAP, pas dans une plaquette.
Les identifiants d’exploitant et les positions de télépilote peuvent être des données personnelles. Le marché prévoit la durée de conservation, l’information des personnes présentes, l’analyse d’impact si le dispositif est systématique, et l’interdiction de publier ces identifiants. Le titulaire n’interroge pas AlphaTango à la place de l’autorité. En fin de marché, l’acheteur exporte configurations, historiques et comptes.
Le modèle rappelle aussi ce qui n’est pas garanti : un drone artisanal silencieux en radio, le nom civil du pilote, la portée nominale derrière un masque, et toute capacité d’interdiction.
Ce que l’acheteur privé peut simplifier
- Imposer DECTYR RX-5 et DECTYR Hub sans la mention « ou équivalent », si c’est le produit voulu.
- Supprimer la publicité, les délais du code et l’allotissement obligatoire.
- Négocier le bordereau après une démonstration, à condition d’avoir écrit les essais avant de comparer.
- Garder tels quels la matrice, la recette, l’hébergement sur site, la réversibilité et l’interdiction de brouiller.
- Ne pas recopier les seuils de 60 000, 90 000, 140 000, 216 000 ou 432 000 € HT : ils ne le concernent pas.
Télécharger le modèle et l’adapter
Le fichier Word se télécharge en tête de cet article. Il est daté d’octobre 2026. Avant de le publier, l’acheteur complète les champs entre crochets, retire la page de sources s’il ne veut pas l’annexer, fait relire le règlement et le CCAP par son service juridique, et vérifie les seuils du jour.
Les pages produit DECTYR RX-5 et DECTYR Hub, le guide d’achat et le guide sur l’avis EASA n° 06/2026 précisent le niveau technique que ce CCTP met en exigences. Pour un premier échange sur un site précis, le formulaire de contact suffit : il ne remplace pas le dossier de consultation.
Source officielle: Direction des affaires juridiques — seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026
FAQ
Peut-on imposer la marque DECTYR dans un marché public ?
Pas seule. L’article R.2111-7 permet de la citer si l’objet du marché le justifie, par exemple une flotte déjà en service, à condition d’ajouter « ou équivalent » et de juger l’équivalence sur des exigences mesurables. Un acheteur privé peut, lui, imposer la marque.
Quel seuil d’appel d’offres en 2026 pour des détecteurs de drones ?
Pour des fournitures et services : dispense possible sous 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 ; publicité usuelle dès 90 000 € HT ; procédure formalisée dès 140 000 € HT (État), 216 000 € HT (autres pouvoirs adjudicateurs) ou 432 000 € HT (réseaux, défense et sécurité). Ces montants se revérifient avant publication.
Faut-il un lot séparé pour DECTYR Hub ?
Non, pas obligatoirement. Un lot unique système se justifie si les capteurs et l’hyperviseur forment un ensemble indivisible. Des lots séparés exigent une interface imposée, sinon l’acheteur paiera l’intégration.
Le détecteur passif exige-t-il une autorisation ANFR ?
Non, tant qu’il n’émet pas. Le CCTP doit l’écrire, et interdire le brouillage et le leurrage, qui relèvent d’un autre régime et ne font pas partie du marché.
Le cahier des charges doit-il déjà imposer le seuil de 100 g ?
Non. Le droit applicable reste le seuil coopératif au-dessus de 250 g. L’avis EASA n° 06/2026 n’est pas adopté. Le marché demande une trajectoire de mise à jour, pas une obligation que le titulaire ne peut pas dater.
Où sont les prix dans le modèle Word ?
Nulle part. Le bordereau est vide. Les candidats proposent les prix unitaires. Les seuils en euros du modèle sont des seuils de procédure, pas des prix de détecteurs.