Avis EASA n° 06/2026 : le détail du seuil à 100 g, de l’enregistrement et du Direct Remote ID

Ce que cet avis est

L’avis relève de la tâche RMT.0729. Il a été consulté dans la NPA 2026-103, qui mélangeait simplification et sécurité, puis lors d’un atelier le 16 juin 2026. Seul le volet sécurité est dans ce document. La simplification fera l’objet d’un avis distinct, annoncé pour le quatrième trimestre 2026.

Plus de cent commentaires sont arrivés : autorités nationales, clubs d’aéromodélisme, fabricants, exploitants, prestataires de navigation aérienne. L’EASA a ensuite consulté le conseil consultatif des États membres du 14 août au 4 septembre 2026, puis tenu un atelier en ligne le 8 septembre. L’avis est soumis à la Commission, qui décide de reprendre ou non les amendements aux règlements (UE) 2019/947 et 2019/945.

Pourquoi ce texte

Des usages malveillants, négligents ou non identifiés ont montré les trous du cadre actuel. L’enregistrement et le Direct Remote ID existent, mais pas dans tous les cas. Pour sanctionner, il faut un registre fiable, un exploitant identifiable, et un moyen technique d’empêcher l’usage d’un drone qui n’est relié à aucun numéro valide.

Le plan du 11 février demandait l’enregistrement au-dessus de 100 g, l’extension de l’identification directe aux plus petits drones, et l’impossibilité de décoller sans numéro d’exploitant chargé. L’avis ne reprend que ce qui peut passer par une modification des deux règlements UAS. Le seuil de 100 g vient des autorités de sécurité du plan, pas d’une évaluation de sécurité aérienne menée par l’EASA. Les demandes de le relever n’ont pas été acceptées.

Enregistrement : un seul seuil, et une identité vérifiée

Aujourd’hui, en catégorie ouverte, l’exploitant s’enregistre si le drone atteint 250 g, ou s’il emporte un capteur capable de collecter des données personnelles — avec une exception pour certains jouets. L’avis remplace ces critères par une seule masse au décollage : 100 g ou plus. La référence à la directive jouets disparaît, devenue inutile.

L’article 14 demanderait aux États de vérifier l’identité avant de clôturer l’enregistrement. Les inspections de standardisation ont montré des pratiques trop inégales. Le moyen — identité numérique, exploitant d’un pays tiers — reste national. L’EASA envisage des moyens acceptables de conformité, pas une procédure unique dans le règlement.

Deux précisions comptent. Les UAS captifs jusqu’à 1 kg restent exemptés : le risque est plus faible, et la compétence de l’Union sur les captifs ne commence qu’au-dessus de 1 kg. En catégorie spécifique, tous les exploitants continuent de s’enregistrer, quelle que soit la masse.

Conséquence souvent mal lue : un drone de moins de 100 g équipé d’une caméra, aujourd’hui soumis à l’enregistrement, ne le serait plus. L’EASA le note comme un inconvénient pour la vie privée, tout en rappelant que, sans identification à distance, cet enregistrement a peu d’effet sur le terrain. Ni l’abaissement du seuil ni la vérification d’identité n’auraient de période transitoire : ils pourraient s’appliquer dès l’entrée en vigueur.

Direct Remote ID : qui est visé

En catégorie ouverte, tout UAS de 100 g ou plus devrait embarquer une fonction de Direct Remote ID active et l’utiliser. En dessous de 100 g, pas de marquage de classe obligatoire et pas de Direct Remote ID, sauf si le fabricant appose volontairement une étiquette de classe : l’identification directe devient alors obligatoire. Le critère, pour ces appareils sans masse maximale déclarée, est la masse réelle au décollage, pas une MTOM.

En catégorie spécifique, l’obligation viserait tout UAS volant sous 120 m au-dessus de la surface, quelle que soit sa masse. Un engin très léger, hors vue ou de longue endurance, n’y échapperait pas.

Les drones construits à titre privé de 100 g ou plus sont dans le périmètre, y compris recherche et prototypes. L’EASA a refusé de les sortir du texte. Pour un scénario standard, un appareil privé doit porter une étiquette de classe ; sinon il faut une autorisation d’exploitation, pas le régime déclaratif.

L’identification par le réseau mobile n’est pas acceptée comme équivalent. Elle dépend d’une connexion et d’un prestataire. Le Direct Remote ID est une diffusion locale, lisible sans infrastructure. C’est le signal qu’un détecteur passif capte sur le site. Un composant est intégré par le fabricant ; un accessoire (« add-on ») est installé ensuite par l’exploitant. Les deux doivent suivre la partie 6 de l’annexe du règlement 2019/945.

Pas de décollage sans numéro d’exploitant

Le plan de février voulait empêcher le décollage si le numéro d’exploitant n’est pas chargé et si le contrôle de cohérence échoue. L’avis maintient la fonction. Elle s’appuie sur le composant d’identification, mais elle est une fonction de l’UAS, écrite dans les parties 1 à 5 de l’annexe, pas dans la partie 6.

Le but n’est pas seulement d’éviter un oubli. Il s’agit de rendre l’enregistrement effectif, maintenant qu’il est lié à une identité vérifiée. Les commentaires étaient partagés. L’EASA l’a gardée comme mesure proportionnée. Les appareils déjà mis sur le marché avant l’échéance de transition en seraient exemptés : l’ajouter suppose une modification majeure.

Le parc déjà vendu ne bascule pas du jour au lendemain

Les délais ci-dessous sont des propositions. Ils courent à partir de l’entrée en vigueur, qui n’a pas de date. Ce n’est pas le droit actuel.

L’avis appelle « hérités » les UAS de catégorie ouverte mis sur le marché avant le 1er janvier 2024, les C0 et C4 mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du futur texte, et les UAS de catégorie spécifique couverts par une autorisation délivrée avant l’adoption et l’entrée en vigueur.

Tout UAS mis sur le marché avant douze mois après l’entrée en vigueur serait exempté du blocage de décollage. À 900 g ou moins, il serait aussi exempté d’un module Direct Remote ID ajouté après coup : l’EASA juge le rétrofit irréaliste sur les très légers. Au-dessus de 900 g, le module conforme devrait être installé dans les quarante-huit mois.

En catégorie spécifique, une autorisation ou un certificat d’exploitant léger (LUC) délivré avant ce délai de douze mois permettrait de continuer sans Direct Remote ID et sans blocage de décollage, y compris en cas de prolongation, jusqu’à quarante-huit mois, tant que le modèle d’UAS ne change pas.

Pour un site, la lecture est directe. Les Mini, les FPV légers et une grande partie du loisir déjà vendu sous 900 g resteront non coopératifs pendant des années si ce régime est adopté tel quel. Un exploitant pourra être au registre sans que l’appareil diffuse quoi que ce soit. Le registre ne remplace pas la détection. L’écoute des liaisons Wi-Fi et Bluetooth, et le radar là où des appareils modifiés sont plausibles, restent nécessaires. Les drones neufs, eux, élargiront la part coopérative — et un récepteur déjà conforme à l’EN 4709-002 en profitera sans changement de matériel.

Zones géographiques et conditions nationales

L’article 15 reste discrétionnaire : un État « peut » créer une zone, il ne « doit » pas. Avant une zone ou une condition nationale motivée par la sécurité aérienne, la vie privée, les données personnelles ou l’environnement, la mesure devrait être nécessaire et proportionnée, et documentée lorsque c’est approprié. Ce contrôle ne s’applique pas aux zones créées pour un motif de sécurité, par exemple face à une menace précise.

Les conditions nationales ne sont pas des règles nouvelles. Assurance, âge du télépilote : ce sont des exigences déjà nationales, que l’État devrait rendre trouvables depuis une source unique. Elles ne peuvent pas servir à imposer une conspicuité électronique à l’aviation habitée. Le règlement 2019/947 ne couvre que les opérations d’UAS.

La publication devrait être lisible par un humain et par une machine, au moins en anglais, avec la géométrie, la validité dans le temps et les restrictions dans un format numérique commun défini par l’EASA. L’Agence prévoit un module dans l’IAM Hub. Une partie de ces obligations de publication ne s’appliquerait que douze mois après l’entrée en vigueur. Les exigences chiffrées de délai et de disponibilité iront dans des lignes directrices, pas dans le règlement.

L’avis n’introduit pas de notion d’« infrastructure critique ». La directive qui la définissait a été abrogée. Prisons, sites énergétiques, événements : la protection continue de passer par les zones, y compris temporaires. Une zone publiée n’arrête pas un drone. Elle devient utile si le franchissement est constaté — horodatage, trajectoire, Remote ID lorsqu’il existe.

Ce que la consultation a retiré

• L’extension de la géovigilance à tous les drones de 100 g ou plus, et le module correspondant. Dépendance au GNSS, charge jugée disproportionnée pour l’aéromodélisme et la catégorie spécifique, et rappel que le premier devoir du pilote reste de consulter les zones avant le vol.
• Une interdiction autonome de s’approcher des infrastructures critiques. Le terme n’était pas défini de façon stable.
• Une exemption automatique des clubs d’aéromodélisme. L’État peut préciser, dans l’autorisation du club, si le Direct Remote ID s’applique. Ce n’est plus une dispense de principe.
• L’âge minimal est aligné sur le seuil de 100 g. L’exemption pour les drones jouets est conservée, à la demande des clubs.

Quelques détails qui concernent les fabricants

Les notices devront indiquer la masse maximale au décollage, terme déjà défini, et non une « masse de l’UA » ambiguë. Un écart explicite de 2 % ou 3 %, selon la classe, est proposé entre la masse réelle dans les configurations possibles et la MTOM déclarée.

Pour les UAS captifs plus lourds que l’air, le facteur de résistance du lien passe de 10 à 4 fois la poussée maximale, aligné sur les captifs plus légers que l’air. Le numéro de série unique reste exigé à l’article 6 ; le répéter dans la déclaration UE de conformité a été jugé disproportionné et retiré.

L’EASA suivra la mise en œuvre par ses inspections de standardisation, ses données de sécurité et l’IAM Hub. Des moyens acceptables de conformité sont prévus pour la vérification d’identité, l’évaluation des zones, le format de publication des conditions nationales, et la marge de manœuvre laissée aux clubs.

Ce qu’un responsable sûreté peut en faire maintenant

N’écrivez pas dans une procédure que le seuil de 100 g est déjà opposable. Le couple actuel — 250 g ou caméra pour l’enregistrement, classes C1 à C6 pour le Direct Remote ID, signalement électronique français au-dessus de 800 g — reste le droit applicable.

Préparez en revanche deux horizons. Les appareils neufs, une fois le texte adopté, diffuseront davantage. Le parc léger déjà vendu, non. Une détection qui ne lirait que le Remote ID manquerait l’essentiel des survols de petit gabarit pendant toute la transition. C’est le point que le plan de février laissait ouvert, et que l’avis tranche : l’exemption de rétrofit sous 900 g est explicite.

Le détail opérationnel — zones, données personnelles, ADS-B, parc existant — est développé dans le centre de connaissances. La source officielle reste la page EASA de l’avis n° 06/2026.